Contrat de travail : activité exercée pour le compte d'un organisme religieux

Relations individuelles de travail
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Mme X. est entrée en 1996 dans la communauté C., association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par l'évêque de Perpignan. Une association de la loi de 1901 a été créée sous le nom d'association C. afin de constituer l'entité civile et juridique de la communauté. En 1997, rejoignant le siège social à Toulouse, Mme X. a pris l'habit religieux et a reçu le nom de soeur Marie Y. L'année suivante, elle a demandé à s'engager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté. En 2001, elle a demandé à s'engager définitivement, en tant que moniale apostolique et a déclaré faire les voeux de pauvreté, chasteté et obéissance dans la condition de moniale de la communauté. Ces trois engagements, constituant des voeux privés au regard du droit canon, ont été (...)

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