La CJUE réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application

Relations individuelles de travail
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Selon le droit du travail allemand, les délais de préavis de licenciement augmentent progressivement en fonction de la durée de la relation de travail. Toutefois, les périodes d’emploi accomplies par le salarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour ce calcul. En l'espèce, une salariée allemande a été licenciée avec un préavis de un mois. L’employeur a calculé le délai de préavis comme si la salariée avait une ancienneté de trois ans alors qu’elle était à son service depuis dix ans : il n'a en effet pas pris en compte les périodes d’emploi accomplies avant les 25 ans de la salariée. Celle-ci a contesté en justice son licenciement en invoquant que cette législation constituait une discrimination fondée sur l'âge interdite par le droit communautaire. (...)

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