La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié

Relations individuelles de travail
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M. X. détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le déménagement que lui imposait son employeur. Dans un arrêt du 28 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de cour d'appel de Nîmes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont retenu que le refus du salarié compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que, suite aux agressions dont il avait été victime à son domicile, son déménagement était une condition imposée à l'employeur par son assureur. La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les (...)

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