Salarié protégé : le refus d'un changement des conditions de travail est une faute

Relations individuelles de travail
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Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d’Etat a rappelé que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail, décidé par son employeur, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe une faute. En cas d’un tel refus, l’employeur, s’il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement à raison de la faute qui résulterait de ce refus. Pour la Haute juridiction administrative, il appartient à l’autorité administrative, après s’être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail, d’apprécier si le refus du salarié constitue (...)

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