Modification de la situation juridique de l'employeur et transfert du contrat de travail

Relations individuelles de travail
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M. X. a été engagé à temps partiel par une association musicale (AEM) par contrat à durée indéterminée. L'association ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomération TPM, la dissolution de l'AEM a été décidée, ainsi que le transfert de ses activités, des contrats de travail du personnel salarié et du matériel de l'école à la communauté TPM. Anticipant cette situation, l'association a proposé au salarié la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public. Le salarié a avisé la communauté qu'il refusait cette proposition, mais acceptait le transfert de son contrat de travail aux mêmes conditions que celles de son contrat de droit privé. Un arrêté de recrutement lui a tout de (...)

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