Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens

Relations individuelles de travail
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M. X., engagé en qualité de médecin en chirurgie infantile par une fondation, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatrie. Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont retenu qu'il importe de vérifier la pertinence des mesures prises au regard des objectifs économiques poursuivis, et qu'il n'est pas justifié de l'impact de la fermeture du service pédiatrie pour remédier au déficit globalement enregistré par la fondation au titre de son entière activité, d'autant qu'elle a été suivie par le redéploiement de ses activités dans les (...)

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