Licenciement dû à la cessation d’activité

Relations individuelles de travail
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La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a notifié à son personnel, dont M. X. et M. Y., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel de Pau a débouté M. X. et M. Y. de leur demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont constaté d'une part, que la société P. avait cessé totalement son activité à l'époque des licenciements, d'autre part, que l'activité exercée était alors constamment déficitaire et que son transfert dans une autre ville, avec le matériel nécessaire, (...)

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