Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret

Relations individuelles de travail
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Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Publié au Journal officiel du 6 novembre 2018, le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. Il étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Sont concernés par ce texte les salariés, les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) implantés à Mayotte.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- (...)

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