Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

Relations individuelles de travail
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Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.

A la suite de la liquidation de leur société, membre d'une unité économique et sociale (UES), vingt-cinq salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement. Le 29 novembre 2016, la cour d'appel de Rouen a déclaré recevables ces demandes.Les juges du fond ont (...)

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