Du lien de subordination unissant le livreur à la plateforme

Relations individuelles de travail
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Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

A la suite de la diffusion d’offres de collaboration sur des sites internet spécialisés, un homme a postulé auprès d'une société qui utilisait une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Le candidat a effectué les démarches nécessaires en vue de son inscription en qualité d’auto-entrepreneur et, au terme d’un processus de recrutement, les parties ont conclu un contrat de prestation de services.Le livreur a saisi la juridiction prud’homale d’une (...)

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