Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Relations individuelles de travail
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Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.

M. Y. a été engagé en qualité de chapiste par la société S., qui a été placée en liquidation judiciaire. Faisant valoir qu’il avait travaillé sans être payé jusqu’au 19 octobre 2012, date à laquelle il avait constaté la fermeture du dépôt de l’entreprise, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d’appel de Colmar a annulé le contrat de travail conclu avec la société S. et rejeté en conséquence ses demandes en fixation de sa créance de salaire, de congés payés y afférents, d’indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de (...)

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