Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité

Relations individuelles de travail
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La seule circonstance qu'un cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n'emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d'effet.

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail.    Le 8 décembre 2016, la cour d’appel de Chambéry l’a débouté de ses demandes de condamnation de son employeur à lui payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé.   La salariée s’est pourvu en cassation en faisant prévaloir premièrement que son forfait jours était contractuellement fixé à 218 jours, mais qu'elle avait effectué en 2011, 234 jours de travail effectif, soit 16 (...)

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