Les heures supplémentaires doivent figurer impérativement dans le bulletin de paie

Relations individuelles de travail
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L'employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires

M. Z., licencié pour faute grave, a assigné son employeur en paiement de dommages-intérêts qui en résultent. Le 16 septembre 2016, la cour d'appel de Caen l'a débouté.Elle a retenu qu'il était rémunéré, au vu de ses bulletins de paie, par un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles et qu'il est constant que cette mention, qui ne faisait pas apparaître de manière manifeste la réalisation d'heures supplémentaires, n'a pas permis l'application de l'exonération que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, prévoyait (...)

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