Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes

Relations individuelles de travail
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Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.

Un salarié et un syndicat ont saisi un conseil de prud'hommes en la forme des référés, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'un congé pour événement familial. Par une ordonnance du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Versailles a jugé que la formation n'a pas le pouvoir d'apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel et dire qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble des demandes.Il a retenu que sont (...)

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