Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

Relations individuelles de travail
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L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

Engagé en qualité de jardinier, M. T. a signé une convention de rupture.Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de cette rupture. Dans un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d'appel de Fort-de-France a validé la convention de rupture et a débouté M. T. de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. T. a formé un pourvoi arguant que la convention de rupture a été signée alors que l'employeur était assisté de son conseil tandis que le salarié a signé seul, sans avoir été (...)

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