Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

Relations individuelles de travail
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La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Une distributrice de journaux en contrat à temps partiel modulé a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. La cour d'appel de Grenoble a condamné l'employeur à lui verser une somme au titre du travail dissimulé.Les juges du fond ont retenu que l'employeur était informé de ce que les horaires de travail de la salariée étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à celle-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures (...)

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