Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.

Mme B. a été engagée en qualité de vendeuse qualifiée. A partir de janvier 2013, Mme B. a perçu non seulement son salaire mais également dans le cadre d'une erreur dans l'enregistrement du premier virement, mentionné virement permanent, le montant du salaire du mois de décembre 2012 et l'acompte du mois de décembre 2012 soit une somme supplémentaire de 2.954,05 €. Mme B. n'a pas signalé l'erreur. Quand l'employeur s'est aperçu de l'erreur, en octobre 2013, il a demandé à Mme B. le remboursement des sommes perçues en trop (plus de 25.000 €). Mme B. a refusé. Elle a été (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne