Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

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Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.

Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 relative à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié a été publiée. Elle apporte des précisions, sous la forme de "questions - réponses", sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique (...)

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