Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Relations individuelles de travail
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La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.

Son employeur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, un salarié en arrêt maladie depuis six ans a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de la société de diverses demandes de rappels de salaires puis en cours d'instance a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La cour d’appel d'Aix-en-Provence a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date de la liquidation judiciaire, a fixé au passif de la procédure collective diverses sommes au titre de la rupture et jugé que l'AGS devait sa garantie dans les limites légales.Les juges du fond ont retenu que le (...)

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