Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés.

Le 12 mai 2020, une proposition de loi (n° 2950) relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte garantit le maintien du salaire du salarié en cas de désaccord avec l’employeur, jusqu’à ce que la justice rende sa décision sur le bien-fondé ou non du droit de retrait. De plus, cette proposition de loi prévoit que lorsque qu’il est jugé que l’exercice du droit de retrait par le salarié était injustifié, l’employeur propose au salarié un remboursement échelonné et raisonnable des sommes indument perçues. Stéphanie Baert© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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