Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret fixe au 31 août 2020 le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels mis en place pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Publié au Journal officiel du 15 août 2020, le décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes. Les mesures exceptionnelles d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.