Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.

Publié au Journal officiel du 19 août 2020, le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l'article D. 1462-3 du code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4.000 € à 5.000 €, à l'instar de ce qui a déjà été opéré à compter du 1er janvier 2020 pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux.Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2020. Le nouveau taux qu'il prévoit s'applique aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.