Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

Relations individuelles de travail
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Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte.

Le décret n° 2020-1071 du 18 août 2020, publié au Journal officiel du 20 août 2020, adapte, à compter du 1er septembre 2020, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui y est applicable.© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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