Congé de parenté égalitaire et effectif : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un congé de parenté de 12 semaines, dont 8 obligatoires.

Une proposition de loi (n° 3290) visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif a été déposée le 25 août 2020 à l'Assemblée nationale.Considérant que le dispositif actuel de congé de paternité n’est pas inclusif et ne prend pas en considération les réalités des familles homoparentales, les auteurs de ce texte souhaitent créer un congé de parenté dont la durée est de 12 semaines, dont 8 obligatoires, et de 13 semaines en cas de naissances multiples.Le financement de cette extension serait intégralement pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).© 2020 Veegee - Un service de LegalNews

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