Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?

Relations individuelles de travail
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Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Une société a cédé à une autre société en formation son fonds de commerce. La société cessionaire en a aussi repris les salariés. Par la suite, la société cédante a été dissoute avec transmission universelle de son patrimoine au cessionnaire, à effet rétroactif.Se prévalant d'un contrat de travail, un particulier a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société représentant le cédant et contre le cessionnaire. Retenant l'existence d'un lien de subordination de salarié à l'égard de ces sociétés, la cour d'appel de Lyon a déclaré le conseil (...)

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