Conseils de prud'hommes : décret

Relations individuelles de travail
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes.

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, rattache les communes nouvelles de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder au ressort d'un seul conseil de prud'hommes. Le décret modifie par ailleurs la référence erronée aux instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles ont été remplacées par le comité social et économique, par application de l'article premier de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 (...)

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