Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?

Relations individuelles de travail
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Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n'est pas son prestataire mais son subordonné.

Une société qui exploite une plateforme internet d'enseignement à la conduite automobile a fait l'objet d'un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) qui a conclu à l'existence de liens salariaux dissimulés entre l'exploitant et les moniteurs affiliés sous le régime de travailleurs indépendants. Le préfet a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois. Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020 (n° (...)

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