Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à  l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à des mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’activité partielle pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un projet de loi (n° 3735) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’oeuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 reconduit jusqu’au (...)

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