CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements

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Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements.

Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements et d'une indemnité de préavis. La cour d'appel de Rennes a dit ses demandes forcloses et les a rejetées. Les juges du fond ont constaté que le salarié avait adhéré au CSP le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur l'application des critères d'ordre de licenciement. Ils en ont déduit que les demandes du salarié étaient (...)

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