Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise en œuvre effective d’un droit opposable.

Une proposition de loi (n° 4017) établissant la garantie d’emploi par l’Etat employeur en dernier ressort a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. L’objectif de cette loi est d’engager l’Etat à proposer ou à financer un emploi à tout chômeur ou chômeuse de longue durée qui souhaite travailler. L’article 1 prévoit de modifier le code du travail pour y préciser les missions du service public de l'emploi et mettre à sa charge une fonction consistant à octroyer et financer un emploi à toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande. L’article 2 définit les (...)

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