CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur

Relations individuelles de travail
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La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des contrats de travail conclus avec un même employeur.

Dans le cadre d’un projet devant être financé par des fonds européens, une université de Bucarest a engagé des experts par le biais d’une pluralité de contrats correspondant à des missions différentes. Le nombre d’heures travaillées au titre de l’ensemble des contrats a dépassé la limite de treize heures par jour prévue par les instructions de l’autorité de gestion du projet. Le ministère de l’éducation nationale roumain a donc mis à la charge de l’université une créance budgétaire au titre des coûts salariaux engagés pour le recours à des employés dans le cadre de la mise en œuvre du (...)

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