Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE

Relations individuelles de travail
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En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par la suite été licencié pour motif économique collectif par cette dernière peut être indemnisé au titre de la privation du bénéfice des dispositions du plan.

Mme O. a été convoquée par son employeur, la société C., à un entretien préalable à un licenciement devant être effectif le 9  octobre 2012. Cependant, le 1er octobre 2012, la société C. a été absorbée par la société G. et le contrat de travail de Mme O. a été transféré à la société absorbante, à savoir la société G. Cette dernière a alors licencié Mme O. pour motif économique. Mme O. a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir réparation du préjudice qu’elle (...)

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