Prud'hommes : ajout de prétentions en appel

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une demande de paiement d’heures supplémentaires, en appel, qui n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes formulées devant le premier juge, est irrecevable.

A la suite de son licenciement le 20 janvier 2017 pour insuffisance professionnelle, un salarié a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Dijon a débouté le requérant.Elle a considéré que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges se limitaient à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Les juges du fond en ont déduit que la demande de paiement des heures supplémentaires, formulée pour la première fois en appel, n’était pas l’accessoire, la conséquence ou le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne