Paiement d'une prime : à qui la charge de la preuve ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n‘était pas remise en cause, c’était à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement.

Déclarée inapte à la reprise de son poste, une salariée n'a pas accepté le poste de reclassement proposé par son employeur, puis n'a pas fait l'objet d'un autre reclassement ou d'un licenciement.Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement des salaires courants depuis sa déclaration d'inaptitude et la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des primes trimestrielles de progrès pour les années 2018 et 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que celle-ci ne versait aux débats aucun de ses bulletins de salaire antérieurs ou (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne