Responsabilité civile du service de santé interentreprises défaillant dans le suivi médical des salariés

Santé et sécurité au travail
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Un service de santé interentreprises voit sa responsabilité civile engagée envers la société lorsque les examens médicaux effectués et la surveillance des salariés sont insuffisants.

Une société a, afin de satisfaire aux exigences de l'article L. 4121-1 du code du travail, adhéré à une association, service agrée de santé au travail interentreprises. La société a cessé de payer les cotisations dues proportionnellement au nombre de ses salariés pour l'année 2010, en invoquant des dysfonctionnements récurrents du service dans la mise en œuvre des examens médicaux obligatoires. Sur son opposition à l'injonction de payer délivrée à la requête de l'association, la société a reconventionnellement demandé l'allocation de dommages-intérêts d'un montant égal à la cotisation réclamée. La (...)

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