Recevabilité de l'action en référé émanant de l'auteur de la demande de réunion du CHSCT

Santé et sécurité au travail
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Dans le cadre d'une demande motivée de réunion du CHSCT par deux membres de ses représentants du personnel, l'action de l'un d'eux visant à obtenir judiciairement cette réunion en cas de défaillance de l'employeur est recevable.

Une société projette une réorganisation de sa force de vente. Trois représentants du personnel demandent alors l'information et la consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) à ce sujet. L'employeur ne procédant pas à la convocation de cette réunion, l'un de ces représentants du personnel en question saisit le juge des référés pour l'y enjoindre. Dans un arrêt du 14 septembre 2011, la cour d'appel de Versailles annule l'assignation et l'ordonnance de référé qui avait été rendue dans l'instance précédente au motif que le (...)

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