Condition de refus par un salarié d’une vaccination obligatoire

Santé et sécurité au travail
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Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de contre-indication médicale de nature à justifier un tel refus.

En l’espèce, un salarié des pompes funèbres refusait d’effectuer un vaccin obligatoire prescrit par le médecin du travail, contre l’hépatite B. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.Ce dernier conteste le motif de ce licenciement en raison des effets secondaires de cette vaccination, c’est-à-dire le risque de développer une sclérose en plaques. Le 26 juin 2010, les juges du fond rejettent sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Il se pourvoit en cassation. Par arrêt du 11 juillet 2012, la (...)

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