Détermination des 11 heures de repos consécutives du salarié de nuit

Santé et sécurité au travail
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Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par l’employeur à 8 heures.

Un salarié se trouvait sous le coup d’une mise à pied conservatoire pour refus de porter la tenue de l’entreprise et ses accessoires de sécurité. Travaillant de nuit et terminant son service à 6h50, il avait été convoqué pour une visite médicale entre 8h et 8h30. Il ne s’était pas présenté à cette visite médicale. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il reprochait entre autres à son employeur de ne pas avoir respecté les 11 heures de repos consécutif qui lui étaient dues.   La cour d’appel de Rennes l’a débouté de sa (...)

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