Interruption de la prescription de la faute inexcusable de l'employeur

Santé et sécurité au travail
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Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.

Dans deux arrêts du 31 mai 2012, la Cour de cassation rappelle "qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits". Dans le premier arrêt (pourvoi n° 11-10.424), la Haute juridiction précise que "ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police (...)

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