Maladie professionnelle : l'employeur doit être informé du changement de tableau visé

Santé et sécurité au travail
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M. X., salarié de la société F. entreprise, a établi, le 22 mai 2001 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "lombosciatique, hernie discale avec atteinte radiculaire L5-S1 chez un salarié du BTP - Electricien, tel décrit T 97". Après enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. La société F. a saisi la juridiction de la sécurité sociale le 9 novembre 2005 d'un recours afin de faire déclarer cette décision inopposable à son encontre. La cour d'appel de Paris a accueilli sa demande. Soutenant qu'elle ne doit qu’informer l’employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier médical et qu'elle n'a (...)

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