Réparation du préjudice d’anxiété d’un salarié : transfert des obligations à la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif après scission

Santé et sécurité au travail
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L'apport partiel d'actif, sous le régime des scissions, emportant transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de toutes les obligations dépendant de la branche d'activité objet de l'apport, un ancien salarié de la société apporteuse peut poursuivre la société bénéficiaire pour réparation de son préjudice d'anxiété.

Un salarié ayant occupé le poste de chef de groupe agent technique d’une société de 1962 à 1980, en son établissement de La Ciotat, a saisi la juridiction prud’homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement dans ses conditions d'existence à l'encontre de l'AGS-CGEA et du liquidateur de la société qui a remplacé la société regroupant depuis 1982 les branches navales de trois autres sociétés, dont celle (...)

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