Prescription de l’action en réparation de préjudices de salariés liés à l’amiante

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation censure la décision des juges du fond de rejeter une demande en réparation de salariés fondée sur la prescription au motif que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence à l'encontre du liquidateur de leur société, dont l’activité de réparation et de construction naval avait été reprise en 1982 et avait par ailleurs été inscrite sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au (...)

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