Conditions du recours à l'expertise par le CHSCT

Santé et sécurité au travail
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Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

En l'espèce, par une délibération du 26 octobre 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'une société a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin de réaliser une étude sur l'exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l'établissement.La société a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette délibération. La cour d'appel de Douai a fait droit à cette demande et a annulé la délibération du CHSCT en date du 26 octobre 2012.La cour d'appel a constaté que suite aux signalements de (...)

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