Production en justice par l’employeur d'éléments tirés du dossier médical du salarié

Santé et sécurité au travail
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Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

M. X. a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 31 octobre 2013, la cour d'appel de Metz l'a rejeté.Se fondant sur le fait que le Conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine n'a pas retenu de violation du secret médical par le médecin du travail, les juges du fond en ont déduit que le salarié ne démontrait pas une quelconque faute de son employeur qualifiée par lui de recel de violation du secret médical. La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 juin 2015. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 4623-8 du code du travail, ensemble l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en statuant ainsi, (...)

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