QPC : contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT

Santé et sécurité au travail
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Selon le Conseil constitutionnel, la prise en charge des frais d’expertise par l’employeur, même lorsque ce dernier obtient, après que l’expert désigné a accompli tout ou partie de sa mission, l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise, est contraire à la Constitution.

Le 16 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) décide de faire appel à un expert agréé, les frais de l'expertise demeurent à (...)

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