Visite médicale : obligation de sécurité de résultat de l’employeur

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les manquements de l'employeur quant à la visite d'embauche et la surveillance médicale périodique auprès de la médecine du travail causent nécessairement un préjudice au salarié.

Après son licenciement, un conducteur engagé pour effectuer des livraisons pour un supermarché a saisi la saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle : en l’espèce l’absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques. Le 6 mai 2014, la cour d’appel de Paris déboute le conducteur de ses demandes. L’arrêt retient que l'employeur établit, par des factures et des courriers, des difficultés rencontrées par les services (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.