Annulation de la délibération du recours à une expertise CHSCT : les frais d’expertise demeurent à la charge de l’employeur

Santé et sécurité au travail
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Le conseil constitutionnel ayant différé l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence tendant à faire supporter par l’employeur les frais d’expertise, même lorsque ce dernier obtient l’annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l’expertise après que l’expert désigné a accompli sa mission.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un établissement a décidé d’avoir recours à un expert.L’employeur a contesté la nécessité du recours à l’expertise et la délibération du CHSCT a été annulée.L’expert a ensuite réclamé à l'employeur le paiement de ses honoraires. Le 23 janvier 2014, la cour d’appel de Bourges a rejeté la demande de (...)

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