Inaptitude non professionnelle : forme de l'offre de reclassement

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas d'inaptitude non professionnelle, les propositions de reclassement ne doivent pas être obligatoirement présentées au salarié par écrit.

En 2011, suite à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, un salarié d’une société a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Licencié par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale. Le 8 octobre 2014, la cour d'appel d'Amiens a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Elle retient en effet que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites et qu’en l’espèce, l’employeur n’a pas respecté son obligation de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.