Prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur

Santé et sécurité au travail
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Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Caen a rappelé que, conformément à l'article R. 4323-59 du code du travail, les acteurs de la construction ont le choix du système à mettre en oeuvre pour la prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur, entre des gardes- corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre et tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.Elle en déduit qu'aucune obligation ne pèse sur eux d'installer des gardes-corps permanents et intégrés. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi contre cet (...)

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