Dispositif préretraite amiante : conditions de réparation du préjudice d’anxiété

Santé et sécurité au travail
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Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.

M. X. et onze autres salariés ont été engagés par une société de soudure électrique et de chaudronnerie et ont travaillé, pour le compte de leur employeur, sur des sites amiantés dépendant d’entreprises utilisatrices. Ces sites ont été ultérieurement classés par arrêté sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata), en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 mai 2015, a débouté les salariés de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation (...)

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